Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture par Moez Bettoumi EI, nom commercial « Vitrine-pro.fr » (« Vitrine-pro.fr », « nous ») d’un service en ligne de création, d’hébergement et de gestion de sites internet (le « Service ») à ses clients (le « Client »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (artisans, commerçants, indépendants, sociétés) agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Les CGV s’appliquent avec les conditions générales d’utilisation et l’accord de sous-traitance des données, qui en font partie intégrante. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

2. Acceptation et preuve

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, ou lors de sa première connexion si son compte a été créé par Vitrine-pro.fr. La version acceptée et sa date sont enregistrées ; ces enregistrements font foi entre les parties.

3. Description du Service

• un site internet adapté au métier du Client, avec ses textes, prestations, formulaire de demande et animation 3D ;
• son hébergement, son certificat HTTPS, ses mises à jour et des sauvegardes régulières ;
• un espace client pour modifier le site, recevoir et suivre les demandes, consulter des statistiques de visite ;
• selon la formule, des fonctions supplémentaires (voir ci-dessous) ;
• un centre d’aide en ligne, et un support par tickets pour la formule Pro.

Les caractéristiques de chaque formule sont présentées sur la page Tarifs au moment de la souscription. Vitrine-pro.fr peut faire évoluer le Service (ajout, amélioration ou remplacement de fonctions) sans en réduire substantiellement les fonctions essentielles.

4. Formules et prix

• Essentiel : 29 € par mois — Site métier avec son animation 3D signature, Style unique choisi à l’inscription, Textes, horaires, prestations modifiables, Formulaire et demandes par email, Adresse en sous-domaine, hébergement, HTTPS.
• Pro : 49 € par mois — Tout Essentiel, 4 animations 3D au choix pour votre métier, Avis Google affichés et mis à jour automatiquement, Votre nom de domaine, Style modifiable à volonté (couleurs, polices, mise en page), Votre logo et ses couleurs, Support par tickets depuis votre espace.

Des frais de mise en service de 99 € sont facturés une seule fois avec le premier mois.

Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si Vitrine-pro.fr devient redevable de la TVA, elle s’ajoutera aux prix au taux en vigueur, le Client en étant informé au préalable. Vitrine-pro.fr peut modifier ses prix : le Client en est informé au moins 30 jours avant leur application à son abonnement et peut résilier avant cette date sans frais.

5. Commande, paiement et facturation

La souscription se fait en ligne. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; Vitrine-pro.fr n’a jamais accès aux numéros de carte. L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, à la date anniversaire de la souscription.

Les factures sont disponibles dans l’espace client (« Formule et factures »). En cas de changement de formule en cours de mois, la différence est calculée au prorata et reportée sur la facture suivante.

En cas de défaut de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Si le paiement n’a pas abouti à leur terme, le site peut être suspendu jusqu’à régularisation. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Mise en service

Le site est généralement en ligne dans les minutes qui suivent le paiement et la confirmation de l’adresse email du Client. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Formule et factures »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû. Les frais de mise en service ne sont pas remboursables.

Vitrine-pro.fr peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment impayé persistant ou violation des CGU), après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de contenu manifestement illicite ou d’atteinte à la sécurité du Service.

8. Fin de l’abonnement et données

À la fin de l’abonnement, le site est mis hors ligne. Ses contenus restent conservés 90 jours, pendant lesquels le Client peut réactiver son abonnement et retrouver son site ; ils sont ensuite supprimés définitivement, avec les demandes reçues et les statistiques. Les copies de sauvegarde sont effacées dans les 14 jours suivants.

Le Client peut, avant la fin de son abonnement, copier ses textes et télécharger ses demandes (export CSV). Le nom de domaine du Client reste sa propriété : il lui appartient de le faire pointer ailleurs.

9. Obligations de Vitrine-pro.fr

Vitrine-pro.fr s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Service est accessible 24 h/24, 7 j/7, sauf maintenance, mise à jour, incident ou cas de force majeure ; Vitrine-pro.fr s’efforce de limiter et, si possible, d’annoncer les interruptions. Des sauvegardes sont réalisées chaque jour et conservées 14 jours.

Le support par tickets (formule Pro) répond en principe sous 24 heures ouvrées, sans engagement de délai.

10. Obligations du Client

• fournir des informations exactes (identité, coordonnées, SIRET) et les tenir à jour ;
• publier uniquement des contenus dont il détient les droits (textes, photos, logo) et qui respectent la loi ;
• n’afficher que des avis clients authentiques, sans les modifier, conformément au Code de la consommation ;
• compléter les informations légales de son propre site (mentions légales) et respecter la réglementation applicable à son activité ;
• traiter les demandes reçues de ses prospects conformément au RGPD (voir l’accord de sous-traitance) ;
• garder confidentiels ses identifiants.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, la plateforme, son code, ses modèles de sites, ses animations 3D, ses textes types et ses illustrations restent la propriété exclusive de Vitrine-pro.fr. Vitrine-pro.fr concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service et le site généré pour les besoins de sa propre activité. Toute copie, extraction, revente ou réutilisation des modèles, animations ou du code en dehors du Service est interdite.

Le Client conserve tous ses droits sur ses propres contenus (textes, photos, logo, marque). Il autorise Vitrine-pro.fr à les héberger, les reproduire et les afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

12. Services tiers

Certaines fonctions s’appuient sur des services tiers (paiement Stripe, envoi d’emails, Google pour la connexion et l’import des avis, bureau d’enregistrement du nom de domaine du Client). Vitrine-pro.fr ne saurait être responsable de leurs indisponibilités, de leurs changements de conditions ou de tarifs, ni des données qu’ils publient (par exemple la note et les avis Google, affichés tels qu’ils sont fournis par Google).

13. Responsabilité

Vitrine-pro.fr n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données imputables au Client, ou atteinte à l’image. Vitrine-pro.fr ne garantit aucun résultat commercial ni positionnement dans les moteurs de recherche, qui dépendent de facteurs extérieurs.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Vitrine-pro.fr au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment panne générale des réseaux ou de l’hébergeur, cyberattaque d’ampleur, décision administrative.

15. Données personnelles

Vitrine-pro.fr traite les données du Client conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs du site du Client (demandes reçues, statistiques), Vitrine-pro.fr agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l’accord de sous-traitance.

16. Références

Vitrine-pro.fr ne cite le Client ou son site comme référence commerciale qu’avec son accord préalable.

17. Modification des CGV

Vitrine-pro.fr peut modifier les CGV. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la nouvelle version lui est proposée à l’acceptation lors de sa connexion. À défaut d’acceptation, il peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable (écrire à contact@vitrine-pro.fr). À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.