Accord de sous-traitance des données (RGPD)

1. Parties et objet

Le présent accord, qui fait partie intégrante des CGV, est conclu entre le Client, responsable de traitement, et Moez Bettoumi EI, nom commercial « Vitrine-pro.fr », sous-traitant, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il encadre les traitements que Vitrine-pro.fr réalise pour le compte du Client sur les données des visiteurs de son site.

2. Description du traitement

• Nature et finalités : hébergement du site du Client ; réception, stockage et transmission au Client des demandes envoyées par ses visiteurs via le formulaire ; comptage anonyme des visites et des clics.
• Personnes concernées : visiteurs et prospects du Client.
• Données : celles saisies par le visiteur dans le formulaire (en général prénom, téléphone, email, ville, message, besoin), la date et la page d’envoi. Aucune donnée sensible n’est sollicitée ; le Client s’engage à ne pas en demander.
• Durée : celle de l’abonnement. Les demandes sont supprimées automatiquement 3 ans après leur réception, ou plus tôt à la demande du Client.
• Bandeau cookies (si le Client l’active) : preuve des choix des visiteurs (identifiant aléatoire, choix, date, sans adresse IP), conservée 13 mois.

3. Obligations de Vitrine-pro.fr (sous-traitant)

• traiter les données uniquement pour fournir le Service et sur instruction documentée du Client (les CGV et le paramétrage de son site valant instructions) ;
• garantir la confidentialité des données et en limiter l’accès aux personnes habilitées, tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : hébergement en France, chiffrement des échanges (HTTPS), contrôle et journalisation des accès, sauvegardes quotidiennes (14 jours), mises à jour ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits (consultation, export CSV et suppression des demandes depuis son espace) ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, pour ses analyses d’impact et ses obligations de sécurité ;
• tenir à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Vitrine-pro.fr à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour ces traitements :

Vitrine-pro.fr informe le Client de tout ajout ou remplacement par une mise à jour de cette page au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer en résiliant son abonnement. Vitrine-pro.fr impose à ses sous-traitants des obligations de protection équivalentes.

5. Obligations du Client (responsable de traitement)

• informer ses visiteurs (une page « Confidentialité » est générée sur son site, qu’il complète si besoin) ;
• traiter les demandes reçues de façon licite et uniquement pour y répondre ;
• répondre aux demandes d’exercice de droits de ses visiteurs ;
• supprimer les demandes devenues inutiles.

6. Fin du traitement

À la fin de l’abonnement, les données sont conservées 90 jours pour permettre une réactivation, puis supprimées définitivement (et des sauvegardes sous 14 jours). Le Client peut, avant cette échéance, exporter ses demandes (CSV). Sur demande, Vitrine-pro.fr les supprime plus tôt.

7. Audit

Le Client peut demander les éléments démontrant le respect du présent accord. Un audit sur place, à la charge du Client, est possible une fois par an avec un préavis de 30 jours, par un auditeur indépendant tenu au secret, sans accès aux données des autres clients.